Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. F15)
2 mai 2024


C.P.L.M. c. F15		Loi sur la protection des exploitations agricoles familiales
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1986-87, c. 6	• parties I, II, VI, VII et VIII – en vigueur le 15 déc. 1986 (Gaz. du Man. : 13 déc. 1986)
		• partie III – en vigueur le 9 févr. 1987 (Gaz. du Man. : 7 févr. 1987)
		• parties IV et V – non proclamées, mais abrogées par L.M. 2021, c. 48, art. 9
Modifiée par
	L.M. 1989-90, c. 90, art. 17
	L.M. 1993, c. 14, art. 79	• en vigueur le 5 sept. 2000 (Gaz. du Man. : 26 août 2000)
	L.M. 1995, c. 33, art. 8
	L.M. 1996, c. 37, art. 36	• en vigueur le 1^er févr. 1997 (Gaz. du Man. : 1^er févr. 1997)
	L.M. 2000, c. 35, art. 40
	L.M. 2002, c. 24, art. 26
	L.M. 2002, c. 48, art. 28	• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004)
	L.M. 2005, c. 37, ann. A, art. 152	• en vigueur le 1^er mars 2006 (Gaz. du Man. : 11 mars 2006)
	L.M. 2005, c. 42, art. 11
	L.M. 2006, c. 13, partie 1
	L.M. 2013, c. 48, art. 5	• en vigueur le 1^er mars 2014 (Gaz. du Man. : 1^er mars 2014)
	L.M. 2018, c. 10, ann. B, art. 127	• en vigueur le 1^er mars 2019 (proclamation publiée le 8 déc. 2018)
	L.M. 2021, c. 44, art. 35	• en vigueur le 30 sept. 2022 (proclamation publiée le 29 oct. 2021)
	L.M. 2021, c. 48, art. 8

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

Afficher les tableaux des renseignements pour toutes les lois de la C.P.L.M.